S.A.S au capital de 142500 € - 424 609 808 RCS LILLE – Siret 424 609 808 00045 – TVA FR 22424609808

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule : Le fait de passer commande implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales qui l’emportent sur toutes autres conditions du client, et en particulier sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses propres bons de commande, conditions générales d’achat, ou tout autre document commercial. Aucune clause contraire, même si elle figure sur les documents de commande ou les conditions générales du donneur d’ordre, ne nous est opposable en l’absence d’accord écrit de notre part.

1) Conditions de règlement :

Délais de paiement : Tous les paiements se feront en euros, au plus tard (30 jours) calendaires après la date de facturation (c’est-à-dire l’échéance), sans remise. Exceptionnellement, la société se réserve le droit de consentir ou non un délai supérieur de paiement sans pouvoir excéder les délais prévus par la loi à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. Ce crédit est alors accordé à titre précaire et révocable et peut être retiré sans préavis en cas d’indices graves et concordants affectant la crédibilité financière du Client, ou en cas d’incidents de paiement (non-respect de l’échéance, avis d’impayé, non-retour d’effets dans les délais légaux ou d’usage, prorogation d’échéance…). Retard de paiement /Pénalités de retard : Tout retard de paiement, report d’échéance ou non paiement aux dates prévues, rend immédiatement exigible la totalité des factures émises par notre société et suspend de plein droit nos obligations de livraison ou autres engagements. De plus, le non paiement d’une facture à échéance fait courir de plein droit un intérêt conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué sur le montant TTC de la facture à compter de la date d’échéance, tout retard à l’intérieur d’un mois étant compté pour un mois entier. Le remboursement intégral des frais de procédure visant au recouvrement de la créance seront à la charge du Client.Effets de commerce : En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous huit jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Escompte : Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

2) Conditions générales :

Nouveau Client : Toute entrée en relation avec un nouveau client fait l’objet d’une demande d’ouverture de compte qui nécessite l’accord de la direction. Cette demande d’ouverture, qui n’est en aucun cas contractuelle, ne pourra se faire que sur présentation d’un extrait K bis de moins d’un mois, d’un relevé d’identité bancaire, des présentes conventions générales de ventes signées ainsi que d’une fiche d’ouverture de compte signée. Jusqu’à l’obtention de notre accord, le client se verra demander un paiement comptant à l’enlèvement des marchandises.Annulation de commande : L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. FANDI EMBALLAGES pourra néanmoins facturer au Client, si celui-ci est à l’origine de la modification ou annulation sur présentation de justificatifs tous les frais et dépenses engagés, notamment la matière première, pour la préparation ou l’exécution de la commande.Réclamations : L’acheteur, ou toute personne qui réceptionne les outillages ou les marchandises pour son compte, doit effectuer systématiquement un contrôle qualitatif et quantitatif des produits livrés. Les contestations sur la quantité livrée doivent être formulées par l’acheteur à notre société dans les trois jours suivant la date de réception des produits livrées. Ces réserves doivent être confirmées par écrit auprès de notre société par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de cette notification, la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée.

Par la signature da la CMR (ou la lettre de voiture) par son préposé, le Client marque son accord sur la conformité de tous les éléments visibles de la livraison.La constatation de défauts dans une partie de la livraison ne donne pas au Client le droit de refuser la totalité de celle-ci.Les marchandises ne pourront être renvoyées qu’avec l’accord préalable du vendeur.En cas de travail à façon, la défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de FANDI EMBALLAGES est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés. En aucun cas FANDI EMBALLAGES ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de cette valeur.

Reserve de propriété : Toutes les marchandises et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux réalisés par FANDI EMBALLAGES constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par la société FANDI EMBALLAGES en cas de non-respect d’une obligation du client pendant la durée de ce manquement. Ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer. En conséquence, la créance originaire de la société subsiste avec toutes les garanties qui lui sont attachées, jusqu’à ce que lesdits effets de commerce aient été effectivement payés.

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l'acheteur du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc.) à l'échéance prévue. Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résilier les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en nos locaux, dès notre revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques de l'acheteur. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement l'inventaire des produits impayés. L'acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l'inventaire et la reprise des produits. L'acheteur est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15% hors taxes du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu'à la restitution. En aucun cas, l'acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Dans tous les cas où le produit est revendu, l'acheteur informe le sous acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et nous communique, sur simple demande, le nom et l'adresse du sous acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû.

Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la réserve de propriété.

Dans le cas où la clause de réserve de propriété n’est pas pratiquée dans un pays étranger, le Client devra fournir toutes déclarations nécessaires à la société FANDI EMBALLAGES de manière à fournir des sécurités qui ont une valeur équivalente à la réserve d’un droit de propriété.

Garantie des marchandises : Les marchandises confiées à FANDI EMBALLAGE sont assurées contre les risques suivants : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, tempête, neige sur les toitures, grêle, fumées, chute d’appareil de navigation aérienne et engins spatiaux, choc d’un véhicule terrestre, dégâts des eaux, gel, acte de vandalismes et attentats, catastrophes naturelles, vol, bris de glace, bris de machine, tous risques informatiques, perte d’exploitation, responsabilité civile du propriétaire d’immeuble ; le tout pour un montant ne dépassant pas le montant fixé par notre police d’assurance.

La valeur des objets confiés par le Client à la Société FANDI EMBALLAGES pour l'exécution de la prestation étant sans commune mesure avec le montant des prestations, le client s'est engagé expressément à souscrire une police d'assurance spécifique assortie d'une clause de renonciation à recours contre la Société FANDI EMBALLAGES, et ce, afin de couvrir tous risques de pertes totales ou partielles pouvant survenir aux marchandises susnommées pendant la réalisation de la prestation, lors de tout transport et durant leur présence dans les locaux de la Société.

Sous-traitance : Afin de permettre à FANDI EMBALLAGES de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à la société par ses Clients.

Outillage : Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de FANDI EMBALLAGES qui les a créés. Toutefois, cette propriété peut être transférée au Client par convention expresse.

Retards : Toutes les marchandises qui ne peuvent être livrées dans les délais convenus, pour des raisons dépendantes du Client, seront entreposées aux frais du client, tout mois entamé étant facturé entièrement.

FANDI EMBALLAGES est tenu de respecter au mieux les délais de livraison sauf cas de force majeure. Un retard de livraison ne donne droit ni à un dédommagement, ni à la résiliation de la convention.

Force majeure : Dans le cadre du présent contrat sont considérés comme cas de force majeure au chef de la société : bris de machines, carence de force motrice ou d’énergie, grève, lock-out, incendie, inondation ou tout facteur d’entrave indépendant de la volonté de FANDI EMBALLAGES.

Si la force majeure n’entrave l’exécution de la convention que temporairement, celle-ci est censée être suspendue jusqu’à la fin de la situation de force majeure.

Si la force majeure empêche définitivement l’exécution de la convention ou la suspend pendant plus d’un mois, la société FANDI EMBALLAGE pourra considérer la convention comme résiliée de plein droit.

FANDI EMBALLAGES avertira le Client le plus tôt possible de l’existence de la force majeure et de ses conséquences.

En aucun cas la force majeure ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.

Matériel/commande hors catalogue : En raison de difficultés imprévues pouvant surgir dans l’étude d’une commande spéciale, la société se réserve le droit d’abandonner l’étude en cours sans être tenue à des dommages et intérêts. Par ailleurs, FANDI EMBALLAGES décline toute responsabilité dans le cas où le résultat obtenu ne donne pas satisfaction.

Compétence juridique et clause attributive de compétence territoriale : En cas de contestation, les tribunaux du lieu où est situé le siège social de FANDI EMBALLAGES sont seuls compétents pour examiner tous les litiges qui naitraient relativement aux contrats visés, même en cas d’appel de garantie, conformément à l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à l’article 17 alinéa 1 de la convention de Bruxelles pour les acheteurs étrangers appartenant à un pays membre de la CEE.

FANDI EMBALLAGES se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec le Client devant les tribunaux du lieu de domicile du Client.

Prix : Les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. Toute modification de délais ou de fabrication par rapport aux conditions initiales, intervenues au cours du contrat, entraîne une modification de prix.

Nos prix sont calculés hors taxes, nets et sans escompte et le montant des factures et devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les Clients pouvant prétendre au taux réduit de TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

Les devis et offres du vendeur sont basés notamment sur les prix actuels des matières premières, les salaires, le cours des devises dans lesquelles les matières premières sont cotées, le prix de l’énergie, du remplacement de matières premières manquantes par d’autres, suite à la modification des sources d’approvisionnement pour des raisons indépendantes de la volonté de FANDI EMBALLAGES, le cours des devises dans lesquelles le prix de vente est exprimé. Si ceux-ci subissent des modifications, FANDI EMBALLAGES se réserve le droit d’adapter ses prix dans les mêmes proportions.

Les prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite d’exigence du client.

Factures : Les factures sont envoyées informatiquement au format dématérialisé.

Non renonciation a recours : Si malgré le ou les manquements du client à l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, FANDI EMBALLAGES continue à satisfaire d’autres commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont FANDI EMBALLAGES dispose contre les manquements du client.

Responsabilité de la Société : La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices matériels et immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs que pourrait avoir subi le Client ou un tiers du fait des Prestations ou Marchandises vendues et le Client s'est engagé en vertu des Conditions Générales spécifiques à chaque contrat à garantir la Société contre tout recours formulé par des tiers et à l'indemniser des frais et dépenses auxquels elle pourrait être condamnée.

Signature et cachet de l’entreprise (précédé de la mention « lu et approuvé »)